Côte d’Azur Habitat a mis en place un dispositif lui permettant d’expulser ses locataires condamnés ou poursuivis pénalement et d’expulser avec eux l’ensemble des membres de leur famille vivant sous le même toit. Ce procédé est rendu possible par une convention signée par le bailleur social avec la Ville de Nice, le préfet et le procureur des Alpes-Maritimes. Les familles sont préalablement convoquées à un « conseil des droits et des devoirs », simulacre de tribunal où elles se rendent sans avocat ni conseil. Le président de Côte d’Azur Habitat, Anthony Borré, se livre à une médiatisation constante des convocations à ce conseil des droits et des devoirs ainsi que des expulsions prononcées. Il a qualifié les personnes concernées d’« ennemis de la République » et a déclaré vouloir attribuer les logements à ceux qui « le méritent », s’autoproclamant décideur de qui « mérite » ou non un logement, de qui est ou n’est pas un « ennemi de la République ».
J’ai dénoncé dans la presse ce procédé dès janvier 2021, puis, lors de la première procédure effective d’expulsion, par un argumentaire plus détaillé (lire ici). Le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des droits de l’Homme, le DAL, ADN, Habitat et citoyenneté et l’association Tous citoyens ont dénoncé très clairement ce dispositif répressif et les termes de cette convention quadripartite (lire ici)
Anthony Borré vient d’annoncer un plan massif d’expulsions reposant sur ce dispositif profondément injuste et arbitraire.
Sur le fond :
- Côte d'Azur Habitat n'a pas à se substituer à la justice pour infliger une condamnation sociale (la perte du logement) en plus de la condamnation pénale décidée par un juge. Il s'agit là d'une inadmissible double peine.
- En décrétant que toute personne condamnée par la justice peut perdre son logement social, Côte d'Azur Habitat instaure un nouveau critère d'attribution de logement social : avoir un casier judiciaire vierge. Il s'agit là d'une atteinte évidente au droit au logement, principe pourtant acté par le législateur.
- En faisant payer les proches qui habitent avec la personne condamnée Côte d'Azur Habitat bannit socialement des individus pour des faits dont ils ne sont pas responsables, ce qui est profondément injuste.
- En communiquant à outrance sur ces expulsions, Anthony Borré cherche à masquer le non respect de la loi SRU par la Ville de Nice qui paye plus de 400 000 € de pénalités par an pour n'avoir que 13% de logements sociaux au lieu des 25% légaux. 16 000 familles sont actuellement en attente d'un logement social à Nice. Cette sur-médiatisation ne compensera pas l'absence d'une politique de logement digne de ce nom.
- En faisant du logement social un outil de répression, Anthony Borré détourne Côte d'Azur Habitat de sa vocation sociale pour en faire un nouveau dispositif sécuritaire.
- Expulser des familles ne diminuera en rien la délinquance : on ne fait que déplacer le problème à d'autres quartiers en plongeant des familles entières dans la précarité. Sans logement social et sans argent pour louer légalement un logement privé, où iront elles ? Côte d’Azur Habitat ne fait que pousser ces familles vers des marchands de sommeil, des squats ou la rue.
- En annonçant 132 procédures d'expulsions à venir, Anthony Borré confirme la mise en place d'un plan d'expulsions massives fondées sur un procédé arbitraire, portant manifestement atteinte au droit au logement.
