Défense du droit de manifester à Nice

Communiqué de presse de l’association Tous citoyens :

Défense du droit de manifester à Nice

 

L’acharnement du préfet des Alpes-Maritimes, Hugues Moutouh, à vouloir interdire les manifestions à Nice pour la paix entre israéliens et palestiniens interroge : ses cinq derniers arrêtés ont tous été cassés par le tribunal administratif de Nice. A chaque fois le tribunal administratif constate que les arrêtés du préfet portent « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale », le droit de manifester.

Nous sommes en conséquence devant un phénomène paradoxal : le préfet, représentant de l’Etat dans le département, est le garant de l’état de droit. Il est rappelé à l’ordre par la justice qui lui notifie explicitement que l’une de ses décisions est contraire au droit. Tout préfet devrait alors se conformer au droit. Or le préfet Moutouh, lui, récidive… à quatre reprises ! Cela veut dire qu’à quatre reprises il décide de prendre sciemment une décision qu’il sait être contraire au droit.

Pourquoi le préfet Moutouh s’entête-t -il à porter atteinte à une liberté fondamentale ? Ses nombreuses déclarations dans la presse font apparaître une raison d’ordre idéologique : il a déclaré, le 7 novembre, que « les manifestations qui sous couvert d’être des manifestations pour la paix et pour le peuple palestinien ne sont que des appels à la haine contre les autres et notamment contre les juifs de France et d’Israël. »

Nous rappelons au préfet des Alpes-Maritimes que :

1. L’opposition à la politique colonialiste du gouvernement de Benyamin Netanyahou n’est pas de l’antisémitisme. Il s’agit de lutter contre l’oppression subie par le peuple palestinien, de défendre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de défendre les droits de l’Homme.

2. Manifester pour la paix, la protection des civils israéliens et palestiniens, et l’application des résolutions de l’ONU tendant à la création de deux états autonomes, c’est défendre la position officielle de la France. Cette position a été réaffirmée avec constance par les présidents de la Républiques françaises successifs, et récemment par Emmanuel Macron.

3. Le préfet est, comme tout fonctionnaire, astreint au principe de neutralité et au devoir de réserve : il ne doit pas tenir de propos à caractère purement idéologique ou partisan.

4. Le préfet est le garant du respect des lois et de l’état de droit, il ne doit pas porter sciemment atteinte à des droits fondamentaux.

5. Manifester un droit fondamental. La liberté d’expression, y compris sur la voie publique, est l’une des modalités d’exercice de la citoyenneté. Manifester est un acte citoyen qui fait vivre la démocratie.

 

Nice, le 28 novembre 2023

Association Tous citoyens

Affaire des « prières » dans les écoles : une précipitation fautive pour stigmatiser

 

Affaire des « prières » dans les écoles : une précipitation fautive pour stigmatiser

Communiqué du rassemblement citoyen «ViVA! démocratie, écologie, solidarité»

Le respect de la laïcité et la lutte contre les radicalisations sont des sujets sérieux qui nécessitent vigilance et volontarisme, mais aussi rigueur, mesure et discernement. La Ville de Nice en a singulièrement manqué dans le traitement de ce qu’elle a qualifié de « phénomènes de prières dans les écoles ».

En effet, le maire de Nice, Christian Estrosi, non freiné en cela par le rectorat, s’est précipité pour rendre public des faits signalés avant même qu’ils ne soient réellement vérifiés. Les derniers signalements médiatisés se sont avérés complètement erronés et infondés. Les enfants en question jouaient et n’avaient en rien pratiqué des rites religieux dans l’enceinte de l’école. Les parents et grands-parents des enfants ont dénoncé publiquement l’emballement de la mairie, le traitement réservé aux enfants et le déferlement médiatique suscité. Il y a eu, et c'est la moindre des choses, des mises au point de certains médias, revenant sur un traitement des faits précipité et faux en définitive.

Mais le mal a été fait et il concerne de jeunes enfants et des familles : c'est grave et inacceptable !

La précipitation du maire de Nice a entraîné plusieurs conséquences dramatiques :

- Une mise en cause de façon inconsidérée des enfants et leur famille, littéralement accusés de non-respect de la laïcité, voire de radicalisation.

- Une exposition de ces enfants, de leurs familles et de leurs camarades de classe, à une sur - médiatisation dangereuse.

- Un sentiment de culpabilité chez des enfants souvent très jeunes.

- Un sentiment de stigmatisation chez les familles, notamment de culture ou de confession musulmane.

- Une ingérence du maire dans la communauté éducative des établissements concernés.

Nous dénonçons l’instrumentalisation politicienne de la laïcité et l’obsession de l’islam du maire de Nice qui, dans sa recherche du buzz permanent, a mis en cause des enfants de façon totalement irresponsable et indigne. Faut-il rappeler que l'UNICEF a décerné le label "Ville amie des enfants" à la ville de Nice ?

Nous appelons le maire de Nice et le rectorat à la raison. Le signalement pour des faits de radicalisation est un acte lourd de conséquences qui doit être effectué avec prudence et sens des responsabilités.

Si réellement les faits avaient été si graves comme l'ont déclaré le maire de Nice et la rectrice, il aurait fallu informer et laisser travailler les services du renseignement au lieu de se vautrer dans les médias. Le travail des services de l’Etat sur le suivi des personnes pouvant présenter un danger est suffisamment difficile pour ne pas être encombré de signalements infondés, fantaisistes et diffamatoires.

L’école est un lieu d’apprentissage qui doit être préservé de l’agitation politico-médiatique. Les enfants n'ont pas à être jetés en pâture et stigmatisés et doivent s’y sentir protégés. Les familles doivent être considérées et respectées, quelles que soient leurs origines ou leurs croyances : c'est ce que nous dit aussi la laïcité. La communauté éducative a besoin de soutien et se voit aujourd’hui déstabilisée par l’agitation générée par la Ville de Nice. Dans quel but, au juste ?

Nice, le 25 novembre 2023

ViVA! – Démocratie, écologie, solidarité

Statue de Jeanne d'Arc - Il était une fois un maire...

Statue de Jeanne d'Arc - Il était une fois un maire...

Il était une fois un maire provocateur qui s'ennuyait un peu.

Nous étions dans le sud de la France, en 2023, en plein conflit israélo-palestinien. Il avait bien affiché un soutien inconditionnel au gouvernement de Netanyahu en tentant de caricaturer toute défense de la paix en apologie du terrorisme et tout défenseur des droits de l'Homme en antisémite, mais ça ne l'amusait plus vraiment.

Il avait bien essayé de monter en épingle des prétendus phénomènes de prières musulmanes dans les écoles, mais il avait été vite démasqué.

Il avait bien, depuis déjà de longues années, détourné la laïcité en islamophobie tout en paradant, en tant que maire, à chaque messe ou procession catholique possible. Il avait même trouvé le prétexte d’une ancienne tradition pour remettre le destin de sa ville dans les mains de la vierge Marie et il allait renouveler ce Vœu, chaque année, en tant que maire, dans une église ! Mais ses opposants s'étaient lassés de dénoncer cette atteinte flagrante à la laïcité et non, vraiment, maintenant, il s'ennuyait ferme.

Alors il s'était souvenu de sa joie enfantine quand il avait fait payer par sa ville une statue du pape Jean Paul II. Ah la belle polémique ! La belle empoignade ! Les micros tendus, les bons mots et les plateaux télé...

Alors un jour il se lança. C'était en conseil municipal, le 7 novembre, et il avait bien préparé son coup. Il trépignait d'impatience, vous savez, comme ces petits enfants cachés derrière la porte qui attendent de pouvoir faire peur à la personne qui va entrer. Il avait fait voter une délibération sur la laïcité et il savait que ses opposants de gauche seraient obligés de lui rappeler que lui-même manquait de neutralité et participait régulièrement à des offices catholiques en qualité de maire. Et là, triomphant, savourant en le dévoilant son nouveau coup d'éclat, dans un élan aussi superbe que puéril, il annonça la truculente et absurde nouvelle : il allait faire ériger une statue de sainte Jeanne d'Arc sur un parking-jardin en face d'une église éponyme ! Une énorme statue pour une sainte ! Une statue qui allait coûter très très cher aux contribuables qui, pour beaucoup d'entre eux, n'arrivaient plus à se nourrir ni à se soigner ! Une statue commandée à un collectif d'artistes d'extrême droite ! Ah la belle polémique ! La gauche abasourdie ! L'extrême droite ravie et en même temps décontenancée devant un si beau cadeau sans même avoir à le demander ! Tous les petits fascistes de la ville, tous les petits nazillons de la région allaient pouvoir faire les fiers et déposer des gerbes devant leur idole !

Et ce maire goguenard qui défie en plein conseil les possibles opposants à ce projet : "On va vous donner du fil à retordre..."

Mais, depuis son coup d'éclat, bien peu d'émoi. A croire que les défenseurs de la laïcité, lassés de ses provocations permanentes, ne l'écoutaient même plus. A croire que s'autoproclamer défenseur de la laïcité tout en lui portant atteinte, s'autoproclamer rempart contre l'extrême droite tout en lui faisant des cadeaux, ça ne faisait plus recette. En fait, ça faisait même très très 20ème siècle...

Reste le dilemme existentiel des défenseurs de la laïcité : que faire ? Des communiqués de presse indignés devant tant d'indignité ? Oui, bien sûr. Mais, en attendant, un peu d'humour pourra peut-être empêcher que ce maire provocateur ne nous emporte complètement dans ses vaines provocations.

 

Normalisation de l'extrême droite niçoise

 

Normalisation de l'extrême droite niçoise 

La marche contre l'antisémitisme du dimanche 12 novembre 2023 a été l'objet, en France, d'une instrumentalisation politicienne : loin de sa juste cause, elle a servi à normaliser les extrêmes droites françaises.

A Paris, Elisabeth Borne, première ministre, a défilé avec ceux qu'elle qualifiait quelques mois plus tôt "héritiers de Pétain". L'ensemble de la classe politique du centre et de la droite a ainsi adoubé Marine Le Pen, Jordan Bardella, Éric Zemmour et Marion Maréchal, lavant officiellement l'extrême droite de son passé.

Rappelons que lorsque nous luttons contre l'antisémitisme nous luttons contre toute forme de discrimination et de racisme. S'associer à des forces politiques qui refusent d'accepter l'égalité entre tous les êtres humains est incompatible avec la lutte contre l'antisémitisme.

A Nice, la querelle entre Christian Estrosi et Eric Ciotti passant pour eux avant la lutte contre l'antisémitisme, il y a eu deux rassemblements. Dans chacun des deux rassemblements, Philippe Vardon fut présent et intégré parmi les élus, achevant ainsi le long processus de normalisation de l'extrême droite la plus radicale.

Philippe Vardon, conseiller municipal et métropolitain niçois, a participé dans sa jeunesse a un concert entouré de jeunes faisant le salut hitlérien, chantant des chansons du groupe Fraction Hexagone ou "Zyclon Army" d'Evil Skins. Il est passé par le Bloc identitaire, Nissa Rebela, Unité radicale, le MNR de Bruno Mégret, le RN de Marine Le Pen et est désormais membre de Reconquête d'Eric Zemmour. Il incarne une frange politique de l'extrême droite française la plus radicale ayant accédé au statut d'élu.

Christian Estrosi l'a qualifié en 2017 "d'héritier de Goebbels" mais ne cesse depuis de trouver avec lui des convergences au conseil municipal et au conseil métropolitain. Ils étaient présents ensemble dimanche 12 novembre. Christian Estrosi y a déclaré : "La haine a changé de visage mais elle n'a pas changé de victimes". Or si l'antisémitisme est aujourd'hui alimenté à la fois par l'extrême droite française et par les mouvements djihadistes, le maire de Nice fait volontairement comme si l'extrême droite n'était plus une menace pour les français de confession juive.

Comme à Paris, l'extrême droite est désormais officiellement normalisée. Mais, à Nice, la confusion est encore accrue car les prises de positions d'Eric Ciotti et Christian Estrosi sont souvent très proches de celles de l'extrême droite.

Eric Ciotti reprend à son compte des thèses classiques d'extrêmes droite comme le retour au droit du sang. Il pousse l'ensemble de sa famille politique, sur la question migratoire et sur l'intégration des personnes de nationalité étrangère, sur des positions souvent plus extrêmes que celles du RN. Il utilise la question du referendum de façon populiste pour dresser les français contre les étrangers et fracturer la société française. Au Département des Alpes-Maritimes il n'a eu de cesse de stigmatiser les bénéficiaires du RSA et les mineurs isolés étrangers. Il glorifie l'ordre, l'uniforme et le culte de l'autorité. Il n'y a aujourd'hui plus aucun moyen objectif de différencier un discours ou un projet de loi d'Eric Ciotti de ceux de l'extrême droite.

Christian Estrosi se place dans la filiation de Jacques Médecin qui se déclarait lui même d'accord à 99% avec les idées du FN. Il a intégré dans on équipe municipale et métropolitaine Gael Nofri, ancien directeur de campagne de Jean Marie Le Pen aux élections européennes de 2014. Il tient régulièrement des propos hostiles aux étrangers, aux Roms et aux musulmans (l'islam et la démocratie seraient "incompatibles" ; donner le droit de vote aux étrangers reviendrait à donner le droit de vote à "ceux qui haïssent la France" ; il déclare vouloir "mater" les Roms et a proposé sa méthode à tous les maires de France ; etc.). Il mène une politique du tout sécuritaire à outrance et du contrôle permanent des personnes. Il pratique une ségrégation urbaine en repoussant sans cesse le désenclavement du quartier de l'Ariane, en stigmatisant les pauvres et en organisant la traque des migrants. Il est bien difficile aujourd'hui de différencier la gestion de Nice par Christian Estrosi de la gestion par l'extrême droite des villes où elle est majoritaire.

De nombreux opposants politiques comme certains journalistes ont d'abord qualifié la ligne politique incarnée par Christian Estrosi et Eric Ciotti de "droite radicale" puis de "droite extrême". Ils ne savent plus vraiment quel qualificatif employer aujourd'hui. Certains vont jusqu'à penser que, de Christian Estrosi à Eric Ciotti et d'Eric Ciotti à Philippe Vardon, nous sommes désormais confrontés à Nice à un continuum gradué de droites extrêmes ou d'extrêmes droites.

Cette normalisation de l'extrême droite niçoise est grave et lourde de conséquences. Il revient désormais à Christian Estrosi et Eric Ciotti de dire et de démontrer publiquement ce qui les différencie encore de ceux avec qui ils s'associent.

Asile – immigration : un projet de société profondément xénophobe

Asile – immigration : un projet de société profondément xénophobe

La loi asile immigration actuellement en débat au Sénat est bien plus qu’un projet de loi, c’est un projet de société. Et c’est, précisément, le projet d’une société dans laquelle nous ne voulons pas vivre.

Quiconque est attaché aux principes humanistes et aux valeurs républicaines ne peut accepter un tel projet.

1. Aide Médicale d’Etat : la haine jusqu’à la déraison !

Le débat sans fin sur l’Aide Médicale d’Etat est symptomatique d’une xénophobie ambiante poussant à la déraison collective. La suppression de l’Aide Médicale d’Etat ou sa réduction aux cas les plus graves sous la forme d’une Aide Médicale d’Urgence est une absurdité à trois niveaux :

I. Nous avons un devoir de soin et d’humanité envers toute personne malade se trouvant sur notre territoire. On ne peut pas refuser de soigner un enfant ou un adulte malade simplement parce qu’il n’est pas français. Cela constituerait une discrimination dans l’accès aux soins qui n’est pas acceptable.

II. Nos soignants ont une obligation de soins. Limiter d’Aide Médicale d’Etat revient à leur demander de renoncer au serment d’Hippocrate et à leur déontologie médicale.

III. Nous devons garantir la santé publique. Ne pas soigner les patients en provenance de pays où circulent des maladies qui pourraient s’avérer contagieuses en France est tout simplement irresponsable. Supprimer ou limiter l’Aide Médicale d’Etat c’est mettre en péril la santé publique et prendre, par pur rejet des étrangers, le risque de contamination de la population en France.

Les sénateurs « Les Républicains » et la majorité gouvernementale ont acté la réduction de l’Aide Médicale d’Etat en Aide Médicale d’Urgence, quand bien même le risque sanitaire a été clairement exposé lors des débats.

2. Métiers en tension : des travailleurs jetables ?

Le projet de loi présenté initialement par le gouvernement opère un changement de paradigme majeur : l’obtention d’un titre de séjour ne dépend plus en premier lieu de la situation de la personne mais relève d’abord des besoins économiques du pays d’accueil, la France. Cette bascule est une vieille rengaine de la droite française, « l’immigration choisie » défendue par Nicolas Sarkozy, sur le modèle américain ou australien. En effet, il s’agit de n’accepter que les personnes apportant une plus-value économique ou répondant à un besoin de main d’œuvre spécifique et ponctuel du pays d’accueil. Les intérêts économiques d’un pays passent alors avant les droits des personnes.

Ainsi on pourrait, avec ce texte, régulariser pour un an renouvelable une personne qui travaille dans un secteur économique en « tension », c’est-à-dire qui a besoin de salariés, puis, quand ce secteur sera moins « tendu », on refusera tout simplement de renouveler le titre de séjour du salarié. Et, comme on facilite la délivrance des Obligations de Quitter le Territoire et leur exécution, tout salarié étranger dont le secteur d’activité n’est plus en tension pourra se retrouver soudain sous le coup d’une expulsion. Un travailleur en situation régulière se retrouverait dans l’illégalité sans avoir rien fait de mal, simplement parce qu’il a la malchance que son secteur d’activité aille mieux.

Cela revient ni plus ni moins à créer un réservoir de main d’œuvre à disposition, des travailleurs taillables et corvéables à merci. La France créerait ainsi des milliers de travailleurs jetables et expulsables, tout simplement parce qu’ils ne sont pas français.

Les sénateurs « Les Républicains » ont pourtant trouvé que ce texte était trop favorable aux étrangers car ils pouvaient prétendre de « plein droit », tant que leur métier était « en tension », à un titre de séjour d’un an renouvelable. Ils ont donc négocié avec la majorité gouvernementale un accord pour que l’octroi de ce titre de séjour dépende du bon vouloir du préfet et de son fameux « pouvoir discrétionnaire ».

3. Limitation des recours, augmentation des expulsions : la fin de l’état de droit ?

Le projet de loi tend à faciliter les expulsions par différents moyens, notamment en limitant le regroupement familial ou en imposer des critères de maitrise de la langue française mais sans proposer dans le même temps des dispositifs d’apprentissage suffisants. Il généralise également la double peine qui constitue une entrave au principe d’égalité devant la loi : une personne ayant purgée sa peine n’a pas à subir une seconde sanction qu’est l’expulsion vers son pays d’origine.

L’un des aspects les plus dangereux de ce texte est la généralisation des expulsions sur le fondement de la « menace à l’ordre public » que représenterait un ressortissant étranger quand bien même il n’aurait pas fait l’objet d’une condamnation. Cette notion de « menace à l’ordre public » étant juridiquement très floue, ce dispositif laisse une place trop importante à l’arbitraire et aux pressions politiques. En effet, la délivrance d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative du préfet et la justice n’intervient qu’en cas de recours. Or les délais et les conditions de recours sont eux aussi drastiquement réduits ce qui entrave la reconnaissance des droits des personnes étrangères.

Rappelons qu’il ne suffit pas de dire que tout justiciable a le droit de faire une demande ou de déposer un recours, il faut garantir des conditions matérielles d’existence durant l’examen des demandes et des recours.

Les sénateurs ont encore durci le texte en supprimant les protections empêchant les expulsions et en renvoyant systématiquement au pouvoir discrétionnaire du préfet. Gérald Darmanin, lors des débats, s’est défendu de tout manquement à l’état de droit en rappelant sans cesse que le juge pouvait être saisi. Or tous savent que très peu d’exilé-es ont la possibilité matérielle d’exercer leur droit de recours. Et l’expérience nous montre que quand bien même de nombreuses décisions de justice viennent contredire une pratique préfectorale, cette pratique demeure, faisant quantité de nouvelles victimes qui ne peuvent matériellement pas saisir la justice.

4. De quoi ce projet est-il le nom ?

- Refuser de soigner un malade simplement parce qu’il est étranger et risquer de mettre en péril la santé publique en France.

- Créer des travailleurs jetables que l’on peut régulariser tant que nous avons besoin d’eux puis les expulser ensuite.

- Exiger un niveau de français suffisant sans créer les conditions d’apprentissage nécessaires.

- Proclamer des droits de recours tout en retirant aux justiciables la possibilité de les exercer.

- Expulser systématiquement sous couvert de « menace à l’ordre public » tout en sachant que cette notion est juridiquement mal définie. 

- S’en remettre systématiquement au « pouvoir discrétionnaire » du préfet, véritable porte ouverte à tous les arbitraires, notamment si les préfets obéissaient demain à une extrême droite qui aurait accédé au pouvoir.

- Faire croire que l’on respecte l’état de droit parce que la justice peut être saisie alors que tous savent que très peu d’exilé-es sous le coup d’une OQTF ont la possibilité matérielle de contester cette décision en saisissant le tribunal administratif.

Ces mesures emblématiques du projet de loi asile immigration sont à l’évidence discriminatoires : discrimination entre les travailleurs, discrimination entre les malades et discrimination entre les justiciables.

Comment nommer ces discriminations ? Comment qualifier ce projet de loi ?

Il s’agit là d’une vision d’ensemble de la société qui est profondément xénophobe. La peur et l’hostilité envers les étrangers viennent fracturer le principe d’égalité républicaine : rupture d’égalité devant la loi, rupture d’égalité au regard du droit au travail, rupture d’égalité dans l’accès aux soins. Cette xénophobie institutionnalisée va à l’encontre des principes éthiques et de la déontologie médicale. Elle va à l’encontre de l’état de droit en renonçant au principe d’égalité devant la loi et en favorisant systématiquement l’arbitraire des décisions administratives. Elle va à l’encontre de la séparation des pouvoirs et du contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir judiciaire en réduisant sans cesse le champ d’intervention de la justice.

Nous devons tout faire pour lutter contre ce projet xénophobe, porter une vision inclusive de la société, respectueuse des droits fondamentaux des personnes, des valeurs républicaines et humanistes, et favoriser l’accueil, la protection et l’intégration des personnes exilées.