Police municipale: les consignes de Christian Estrosi sont elles légales?

Christian Estrosi a fait de la sécurité son domaine de prédilection. Il a décidé, au début de son mandat municipal, de faire de la Ville de Nice le "laboratoire de la sécurité" et a équipé ses policiers de Tasers. Bientôt au terme de son mandat, il a fait de Nice l'une des villes comptant le plus de caméras de vidéosurveillance et de policier municipaux par habitant de France. 

Sans revenir sur les résultats chiffrés de cette politique, toujours controversés, ni sur le fond de la récente polémique sur les Gens du voyage, déjà évoquée sur ce blog (lire ici), il convient de s'interroger sur la nature du rôle que Christian Estrosi demande de jouer à sa police municipale : le harcèlement.

Lors de la violente altercation verbale l'opposant à des Gens du voyages, le député maire de Nice a déclaré : "J’en ai maté d’autres, je vous materai, vous êtes des voyous en infraction, vous avez une heure pour partir ! (...) Sinon, on mettra en place un dispositif pour vous pourrir la vie jour et nuit avec électricité et eau coupés et surveillance par caméras mobiles" (Métro, édition Nice Cannes du 30.06.13). Il a ensuite envoyé son mode d'emploi à d'autres maires de France pour lutter contre la présence illégale de Gens du voyages sur des terrains municipaux ou privés.

Lors d'un point presse consacrée à la sécurité dans les jardins publics de la Ville de Nice, il a annoncé la création d'une brigade municipale de "gardes jardins", la pose de caméras thermiques et un renforcement des règlements intérieurs des parcs et jardins de la ville. Il a précisé que le but était de cette brigade était de "déranger, harceler, dresser des procès verbaux" (Nice Matin, 31.07.13)

La question est la suivante : le rôle d'une police municipale est-il de "déranger", "harceler" ou "pourrir la vie" d'une population jugée gênante ? De telles consignes données au policiers municipaux sont elles légales ?

Rappelons qu'en France, la police municipale est en charge de la prévention et la police nationale en charge de la répression. Prévenir des actes délictueux, est-ce harceler des personnes susceptibles de les commettre ? On harcèlerait donc par prévention des personnes que l'on jugerait susceptibles de commettre des délits mais qui ne les ont pas encore commis ? Et comment reconnaître les personnes qui sont plus susceptibles de commettre des délits que d'autres ? Par une reconnaissance au faciès ? N'est-ce pas interdit par la loi ?

Ce qui est grave, dans cette affaire, c'est d'une part un maire qui donne explicitement comme consigne à ses policiers de "harceler" des personnes qui, jusqu'à preuve du contraire, sont présumées innocentes, et d'autre part, de confondre prévention et "harcèlement" et donc de se méprendre complètement sur l'action sécuritaire d'une municipalité.

Rappelons d'ailleurs les mots du ministre de la ville, François Lamy : "Je ne nie pas l'excellent travail de la police municipale de Nice en lien avec la police nationale. Mais la politique de prévention ne peut se résumer uniquement à une action policière. Il y a des actions de cohésion sociale en faveur de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'habitat social. Je discuterai aussi avec les maires qui ne sont pas encore aux 20% de logements sociaux. En matière de délinquance, de situation sociale, il vaut mieux prévenir que guérir." (Nice Matin, 17.05.13).